JORF n°0150 du 30 juin 2023

Décret n°2023-535 du 28 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 14 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Les règles du travail sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-24 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du Travail

Résumé Le décret modifie des règles dans le Code du Travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-28 > >

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Article 3

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Application des dispositions financières pour la formation professionnelle en 2023

Résumé Les fonds de 2023 pour la formation doivent respecter certaines règles.

Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et du travail doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire