La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 14 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :