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Annexe

JORF n°0150 du 30 juin 2023

Arrêté du 27 juin 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État prévisionnel des recettes et des dépenses de l'ACMOSS

Résumé L'ACMOSS prévoit des recettes de 109 901 352 euros et des dépenses de 96 656 834 euros.

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'ACMOSS est fixé :

- en recettes à 109 901 352 euros, perçues sous la forme d'une subvention de fonctionnement de 16 748 131 euros et d'une dotation en fonds propres de 93 153 221 euros ;
- en dépenses à 55 488 548 euros en autorisations d'engagement et à 96 656 834 euros en crédits de paiement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des documents financiers aux tableaux annexés

Résumé Les documents financiers doivent suivre les modèles donnés

Les autorisations d'emplois, les autorisations budgétaires, les dépenses par destination, l'équilibre financier, la situation patrimoniale et le plan de trésorerie sont établis conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits par le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Résumé Le directeur décide comment utiliser l'argent, mais seulement avec l'accord de l'autorité financière.

Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d'emplois de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours pour 2023

Résumé L'agence a 61 postes à temps plein pour 2023.

Au titre de l'exercice 2023, le nombre d'emplois (équivalents temps plein) constituant le plafond d'emplois organisme de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est de 61.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 juin 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal