La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis et 1695 quater ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les titres VI et VII de son livre Ier ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 54,

Décrète :

Fait le 28 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire