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Décret n°2023-524 du 29 juin 2023

pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du crédit d'impôt pour les investissements forestiers

Résumé. Le décret met à jour les règles pour obtenir un crédit d'impôt pour les investissements forestiers, en élargissant la couverture des assurances et en appliquant ces nouvelles règles aux opérations forestières depuis le 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AGH à 46 AGK ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 10 (Modification du crédit d'impôt pour investissements forestiers),

Décrète :

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Modification des règles du crédit d'impôt pour investissements forestiers

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir un crédit d'impôt pour les investissements forestiers, en mettant à jour les références légales et en élargissant la couverture des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'article 1er du décret

Résumé. Les opérations forestières depuis le 1er janvier 2023 suivent le nouveau règlement.

L'article 1er (Modification des règles du crédit d'impôt pour investissements forestiers) du présent décret s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'agriculture vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-524 du 29 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3