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Décret n°2023-524 du 29 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quindecies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AGH à 46 AGK ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 10,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des crédits d'impôt forestiers

Résumé. Les règles d'impôt pour les investissements forestiers ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. 2° bis. Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AGH → Version 7Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AGI → Version 9Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AGJ → Version 6Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AGK → Version 4
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 2° bis. Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers., Art. 46 AGH, Art. 46 AGI, Art. 46 AGJ, Art. 46 AGK

1 version

5 modifiés

2 cités

Article 2

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 1er du décret

Résumé. Les opérations forestières depuis le 1er janvier 2023 suivent le nouveau règlement.

L'article 1er du présent décret s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'agriculture vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-524 du 29 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3