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Arrêté du 27 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,

Arrête :

Article 1

Créé le 1 juillet 2023 · En vigueur depuis le 2 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023

Résumé. Pour le second semestre 2023, l'intérêt légal est de 6,82% pour les particuliers et de 4,22% pour les professionnels

Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.

2 versions

Article 2

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1 version

Article 3

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel de la République française

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

S. Raspiller

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 27 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3