JORF n°0150 du 30 juin 2023

Arrêté du 27 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour le second semestre 2023, l'intérêt légal est de 6,82% pour les particuliers et de 4,22% pour les professionnels

Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.

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Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel de la République française

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

S. Raspiller