La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code forestier, notamment le titre V de son livre II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D250-2, Art. D250-3, Art. D250-5 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D511-77 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D511-72, Art. D512-2-3, Sct. Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D514-13, Art. D514-15 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D514-8, Art. D514-7 > >
1 version
12 modifiés
1 abrogé
1 cité
L'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau