JORF n°0150 du 30 juin 2023

Décret n°2023-526 du 29 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 19 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux données des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers

Résumé Un décret de juin 2023 organise les données des caméras des pompiers.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change les règles pour surveiller les espaces publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R283-2, Art. R284-2 > >

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2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'articles antérieurs

Résumé L'article supprime plusieurs règles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-743 du 17 juillet 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

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12 abrogés

Article 4

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé Le ministre de l'intérieur s'assure que le décret est publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin