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Décret n°2023-526 du 29 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 19 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux données des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers

Résumé. Un décret de juin 2023 organise les données des caméras des pompiers.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiersCode de la sécurité intérieureArt. R241-18 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-19 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-20 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-21 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-22 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-23 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-24 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-25 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-26 → Version 1
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26

1 version

10 créés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Cet article change les règles pour surveiller les espaces publics.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles antérieurs

Résumé. L'article supprime plusieurs règles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

12 abrogés

Article 4

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur s'assure que le décret est publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-526 du 29 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4