Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'articles du code de la sécurité intérieure en Polynésie française
Résumé Certaines règles ne s'appliquent plus en Polynésie française.
ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626
L'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2020, en tant qu'il rend applicables en Polynésie française les articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure et l'article D. 344-3-2 du même code sont annulés.
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