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Décret n°2023-525 du 29 juin 2023

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286 ter, 286 ter A et 291 et l'annexe III à ce code,
Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions fiscales

Résumé. De nouvelles règles fiscales ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 95 bis → Version 1
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 95 bis

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1 créé

1 cité

Article 2

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du ministre chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-525 du 29 juin 2023
Article 1
Article 2