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Arrêté du 27 juin 2023

modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de publication des décisions de justice

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les délais de publication des décisions de justice, notamment pour les prud'hommes et les tribunaux judiciaires, et étend son application aux territoires d'outre-mer avec des ajustements.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu l'arrêté du 28 avril 2021 (Publication progressive des décisions de justice) pris en application de l'article 9 (Mise à disposition des décisions de justice) du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,

Arrêtent :

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Modification des délais de publication des jugements

Résumé. Les délais pour publier les décisions de justice sont modifiés, notamment pour les prud'hommes et les tribunaux judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2021 s'applique désormais spécifiquement dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française selon une version modifiée depuis 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Rôles dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Trois personnes doivent s'assurer que cet arrêté soit mis en œuvre et publié officiellement.

La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 27 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3