JORF n°0150 du 30 juin 2023

Arrêté du 27 juin 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Cet article modifie une règle de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2021 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté précédent

Résumé Cet article met à jour une règle d'un texte plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2021 > > Art. 6 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Trois personnes doivent s'assurer que cet arrêté soit mis en œuvre et publié officiellement.

La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco