JORF n°0150 du 30 juin 2023

Arrêté du 29 juin 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 modifié portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations de Restructuration au sein de la Police Nationale

Résumé L'article parle de la réorganisation de certains services de la police en France, en les définissant comme des opérations de restructuration.

Constitue une opération de restructuration, la réorganisation des services relevant :

- du cabinet du directeur général de la police nationale ;
- de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- de la direction centrale de la police judiciaire ;
- de la direction centrale de la sécurité publique ;
- de la direction centrale de la police aux frontières.

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Article 2

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Indemnisation des fonctionnaires en mobilité fonctionnelle

Résumé Les fonctionnaires qui changent de poste à cause d'une restructuration peuvent recevoir une aide financière.

Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires détachés en cas de restructuration de service

Résumé Les fonctionnaires de catégorie A qui perdent leur poste à cause de la restructuration peuvent obtenir de l'aide.

Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 4

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Mesures d'accompagnement des changements d'affectation

Résumé Si tu as changé de poste entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024, tu peux avoir de l'aide.

Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les changements d'affectation intervenus entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024.

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Article 5

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la police nationale doit suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié de façon officielle.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux