Article L211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs
Résumé Les règles de motivation des actes administratifs s'appliquent aux administrations publiques, aux organismes de service public et aux relations entre eux.
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
Il s'applique également aux relations entre les administrations.
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