Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Motivation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La motivation des actes administratifs

Résumé. Les décisions administratives défavorables ou non conformes doivent être expliquées aux personnes concernées, par écrit ou dans un délai d'un mois en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs

Résumé. Les règles de motivation des actes administratifs s'appliquent aux administrations publiques, aux organismes de service public et aux relations entre eux.

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
Il s'applique également aux relations entre les administrations.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Motivation
Article L211-1
Section 1 : Champ d'application matériel
Section 2 : Modalités
Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes