Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :

- dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ;
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles) ;
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) ;
- dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) ;
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lorsque cette association est cliente d'une des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) ;
- dans un logement attribué en application des dispositions des articles D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes) et D. 2124-75-1 (Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie) du code général de la propriété des personnes publiques, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur :

(i) à partir d'une chaufferie collective au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel) ;
(ii) ou par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 4 (Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturel) ;
(iii) ou par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 5 (Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbain).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux résidents pour l'augmentation des prix du gaz naturel

Résumé. Une aide est prévue pour réduire les factures de chauffage et d'eau chaude des résidents de certains logements en 2024.

Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :

- dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ;
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles) ;
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) ;
- dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) ;
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lorsque cette association est cliente d'une des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) ;
- dans un logement attribué en application des dispositions des articles D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes) et D. 2124-75-1 (Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie) du code général de la propriété des personnes publiques, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur :

(i) à partir d'une chaufferie collective au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel) ;
(ii) ou par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 4 (Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturel) ;
(iii) ou par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 5 (Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbain).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance