Retour à la section

Section 5

Les résidences-services

Article suivant

Article L631-17

Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Code de la construction et de l'habitation

Article L631-16

Article L631-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L631-14 et L631-15

Résumé Si le gérant des services est aussi le propriétaire des logements, les règles des articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent, sauf pour certaines règles de copropriété.

Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants. L'article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif au conseil des résidents, n'est pas applicable dans ce cas.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants. L'article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif au conseil des résidents, n'est pas applicable dans ce cas.