Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Article 9

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Article 9

Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) informent les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Versement et répercussion de l'aide par l'Agence de services et de paiement).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Obligation d'information sur les mesures d'aide

Résumé. Les clients doivent dire aux gens des aides reçues et comment ça affecte leurs dépenses, sauf dans certains immeubles ou associations.

Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) informent les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Versement et répercussion de l'aide par l'Agence de services et de paiement).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance