Article L631-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et fonctionnement des résidences-services
Résumé Les résidences-services offrent des services pour tous et des services individuels avec un préavis d'un mois pour les arrêter.
La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.
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