Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gaz), des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :

a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ;

b) Les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Création d'un syndicat de copropriétaires), représentés par leur syndic ;

c) Les résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ;

d) Les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation ;

e) Les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

f) L'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes) et D. 2124-75-1 (Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie) du code général de la propriété des personnes publiques,

dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 31 janvier 2025 en leur apportant la preuve qu'ils appartiennent à la liste ci-dessus.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence de services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, ou qui ont pris fin au cours de cette période et pour lesquels les clients ont été facturés.

Ces clients, à l'exception de ceux mentionnés au c), imputent cette aide sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres au titre desquels elle a été versée.

Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) pour le compte de leurs clients.

Les clients mentionnés au deuxième alinéa du présent article pour lesquels l'entreprise mentionnée à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) dans les conditions prévues au V de l'article 7 (Demande de l'aide).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 22 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide pour le gaz naturel et le chauffage collectif

Résumé. Les entreprises de gaz et de chauffage doivent aider certains clients en suivant des règles strictes.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gaz), des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :

a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ;

b) Les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Création d'un syndicat de copropriétaires), représentés par leur syndic ;

c) Les résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ;

d) Les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation ;

e) Les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

f) L'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes) et D. 2124-75-1 (Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie) du code général de la propriété des personnes publiques,

dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 31 janvier 2025 en leur apportant la preuve qu'ils appartiennent à la liste ci-dessus.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence de services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, ou qui ont pris fin au cours de cette période et pour lesquels les clients ont été facturés.

Ces clients, à l'exception de ceux mentionnés au c), imputent cette aide sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres au titre desquels elle a été versée.

Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) pour le compte de leurs clients.

Les clients mentionnés au deuxième alinéa du présent article pour lesquels l'entreprise mentionnée à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) dans les conditions prévues au V de l'article 7 (Demande de l'aide).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-565 du 20 juin 2024art. 7 : Précision sur le calcul de l'aide pour les logements collectifs

En résumé. La nouvelle version précise que les clients, à l'exception des résidents de maisons individuelles, doivent imputer l'aide sur les charges récupérables ou de copropriété, et modifie la référence dans l'article 7 pour le dépôt direct de l'aide en cas d'entreprise en difficulté.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au vendredi 21 juin 2024

Source : Légifrance