Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. ou des clients mentionnés au I de l'article 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements)Art. 10Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissementsCertains gestionnaires d'établissements peuvent bénéficier d'une aide pour payer l'électricité. auprès de l'Agence de services et de paiement. Cette avance est demandée dans le cadre des demandes prévu par le I de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques)Art. 7Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiquesLes fournisseurs d'électricité doivent demander un remboursement pour une aide aux particuliers, en soumettant un dossier complet avant une date limite. du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements)Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logementsCe décret crée une aide pour réduire le coût de l'électricité dans certains immeubles entre juillet et décembre 2022, avec des règles précises pour son calcul et sa distribution. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 susvisé. L'avance est égale à 50% du montant d'aide versé en application du même I de l'article 7 du même décret (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques)Art. 7Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiquesLes fournisseurs d'électricité doivent demander un remboursement pour une aide aux particuliers, en soumettant un dossier complet avant une date limite.. L'avance est versée par l'Agence de services et de paiement aux fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains concomitamment à l'aide versée en application dudit I de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité)Art. 7Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricitéUn décret permet aux fournisseurs d'électricité et de chauffage collectif de demander une avance sur une aide destinée aux particuliers, pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'électricité. de ce décret. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.
Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui souhaitent demander l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement, distincte le cas échéant pour chacun des cas mentionnés au 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023., au moyen du formulaire de demande mis à la disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.
I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, à remettre au plus tard le 2 novembre 2023 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers. en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers. (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;
b) Les dates de début et de fin du contrat ;
c) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité ;
d) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers. et indiquant, notamment le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. et son engagement à imputer le montant de l'aide aux personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023..
En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation tels qu'ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. À défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations d'électricité à usage collectif mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location)Art. 23Les charges récupérables dans un contrat de locationL'article explique quelles charges un locataire doit payer en plus du loyer, comme l'entretien des parties communes et les services dont il profite.. Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel.
Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation. Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.
En l'absence de changement, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent d n'est pas requise lorsqu'elle a été transmise dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements)Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logementsCe décret crée une aide pour réduire le coût de l'électricité dans certains immeubles entre juillet et décembre 2022, avec des règles précises pour son calcul et sa distribution. modifié susvisé.
e) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023)Art. 3Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023L'aide à l'électricité pour 2023 dépend de combien d'électricité vous utilisez et des prix que vous payez. ou à l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain)Art. 4Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbainEn 2023, l'aide pour le chauffage urbain est basée sur la consommation d'électricité de chaque client. ou à l'article 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain)Art. 5Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbainOn calcule l'aide pour l'électricité utilisée dans le chauffage urbain en 2023 avec une formule qui prend en compte la consommation d'électricité et de chaleur, et un taux de TVA. due pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ;
f) Pour les cas mentionnés au c) du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023., la part de consommation électrique (M) pour chaque abonné qui est le rapport entre la consommation de chaleur individuelle rapporté à la consommation globale du réseau de chaleur urbain ;
g) Le montant de l'avance perçue, le cas échéant, dans le cadre du premier alinéa du présent article ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ;
4° L'engagement de reversement de l'aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement.
5° Le montant des frais de gestion calculés en application de l'article 11 (Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 11Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleurLes fournisseurs d'électricité et de chauffage reçoivent 1 % de l'aide, avec un minimum de 9 000 €, pour couvrir leurs frais..
II. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à remettre au plus tard le 15 octobre 2024 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers. en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers. (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;
b) Les dates de début et de fin du contrat ;
c) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité ;
d) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers. et indiquant, notamment le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. et son engagement à imputer le montant de l'aide aux personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023..
En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation tels qu'ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. À défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations d'électricité à usage collectif mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location)Art. 23Les charges récupérables dans un contrat de locationL'article explique quelles charges un locataire doit payer en plus du loyer, comme l'entretien des parties communes et les services dont il profite.. Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel.
Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation. Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.
En l'absence de changement, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent d n'est pas requise lorsqu'elle a été transmise dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements)Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logementsCe décret crée une aide pour réduire le coût de l'électricité dans certains immeubles entre juillet et décembre 2022, avec des règles précises pour son calcul et sa distribution. modifié susvisé.
e) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023)Art. 3Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023L'aide à l'électricité pour 2023 dépend de combien d'électricité vous utilisez et des prix que vous payez. ou à l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain)Art. 4Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbainEn 2023, l'aide pour le chauffage urbain est basée sur la consommation d'électricité de chaque client. ou à l'article 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain)Art. 5Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbainOn calcule l'aide pour l'électricité utilisée dans le chauffage urbain en 2023 avec une formule qui prend en compte la consommation d'électricité et de chaleur, et un taux de TVA. due pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
f) Pour les cas mentionnés au c) du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. la part de consommation électrique (M) pour chaque abonné qui est le rapport entre la consommation de chaleur individuelle rapporté à la consommation globale du réseau de chaleur urbain ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article et de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article ;
4° L'engagement de reversement de l'aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement.
5° Une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 15 décembre 2024 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement. Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du 6° du II de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur)Art. 7Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleurUn décret permet aux fournisseurs de gaz et de chaleur de demander une avance sur une aide financière pour aider les particuliers. du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023susvisé. Dans ce cas, la certification distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée selon le cas, au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers. du présent décret ou du décret du 30 décembre 2022 précédemment mentionné, les montants demandés au titre du II du présent article et du II de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité)Art. 7Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricitéUn décret permet aux fournisseurs d'électricité et de chauffage collectif de demander une avance sur une aide destinée aux particuliers, pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'électricité. de ce même décret du 30 décembre 2022 ;
6° Le montant des frais de gestion calculés en application de l'article 11 (Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 11Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleurLes fournisseurs d'électricité et de chauffage reçoivent 1 % de l'aide, avec un minimum de 9 000 €, pour couvrir leurs frais..
II bis. - Le cas échéant, les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du I ou du II du présent article peuvent déposer au plus tard le 30 octobre 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, selon les mêmes modalités que celles prévues au II.
Lorsqu'une attestation du directeur financier ou équivalent prévue au 5° du II, du montant d'aide demandée au titre du présent II bis, est substituée provisoirement à la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable, cette dernière est adressée au plus tard le 31 décembre 2024.
Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du II quater de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur)Art. 7Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleurLes fournisseurs de gaz et de chaleur doivent demander un remboursement pour aider les particuliers à payer leurs factures entre novembre 2021 et février 2022. du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz)Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gazCe décret crée une aide pour aider les gens à payer leur chauffage et leur eau chaude moins cher, car le gaz devient plus cher. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel, à celle réalisée en application du II bis de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur)Art. 7Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleurUn décret permet aux fournisseurs de gaz et de chaleur de demander une avance sur une aide financière pour aider les particuliers. du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. susvisé, et à celle réalisée en application du II de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques)Art. 7Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiquesLes fournisseurs d'électricité doivent demander un remboursement pour une aide aux particuliers, en soumettant un dossier complet avant une date limite. du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements)Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logementsCe décret crée une aide pour réduire le coût de l'électricité dans certains immeubles entre juillet et décembre 2022, avec des règles précises pour son calcul et sa distribution. susvisé. Dans ce cas, la certification distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée selon le cas, au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers. du présent décret ou du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. susvisé, les montants d'aide demandés au titre de chacun des guichets.
III. - Soixante jours après le versement de l'aide par l'agence de services et de paiement au titre de la demande prévue au I, au II ou au II bis, les bénéficiaires adressent une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, du reversement de l'aide à leurs clients.
Ces certifications peuvent être communes. Elles peuvent également être communes à celles réalisées en application du III de l'article 7 du décret du 9 avril 2022 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur)Art. 7Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleurLes fournisseurs de gaz et de chaleur doivent demander un remboursement pour aider les particuliers à payer leurs factures entre novembre 2021 et février 2022. mentionné au II bis, à celles réalisées en application du III de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur)Art. 7Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleurUn décret permet aux fournisseurs de gaz et de chaleur de demander une avance sur une aide financière pour aider les particuliers. du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. susvisé, et à celles réalisées en application du III de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques)Art. 7Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiquesLes fournisseurs d'électricité doivent demander un remboursement pour une aide aux particuliers, en soumettant un dossier complet avant une date limite. du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements)Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logementsCe décret crée une aide pour réduire le coût de l'électricité dans certains immeubles entre juillet et décembre 2022, avec des règles précises pour son calcul et sa distribution. susvisé.
En cas de certification commune, elle distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers. du présent décret ou du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. susvisé le montant de l'aide demandée ou reversée au titre de chacun des guichets concernés.
IV. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité)Art. 2Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricitéLes entreprises d'électricité donnent une aide aux particuliers via des organismes spécifiques et la reversent à leurs clients, sauf si elles ont des problèmes financiers., le client dépose au plus tard le 1er mars 2024, un dossier comprenant :
1° Les pièces mentionnées au 2° du II du présent article ;
2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;
3° Le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants)Art. 1Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitantsUne aide est donnée aux habitants des immeubles pour payer moins cher leur électricité en 2023. ;
4° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
V. - Les demandeurs tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement l'ensemble des contrats mentionnés au 2° du I et du II du présent article, les factures correspondantes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et les justificatifs du reversement de l'aide aux clients.