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Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023

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Aide à la consommation d'électricité en 2023

Résumé. En 2023, des aides seront données pour aider les gens à payer leur électricité, en fonction de leur consommation et du prix de l'électricité.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 261-5 (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées), L. 265-1 (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil), L. 312-1 (Article L312-1), L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) à L. 345-4 (Règles pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale), L. 348-1 (Hébergement des demandeurs d'asile) et L. 349-1 (Hébergement pour réfugiés et protégés) ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1121-1 et suivants (Définition du contrat de concession) ;

Vu le code du commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) et L.631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) à L.631-16 (Règles spécifiques pour les résidences-services) ;

Vu le code de l'éduction, notamment son article R. 822-29 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 552-1 (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 211-1 (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 14 (Création d'un syndicat de copropriétaires) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 23 et 40 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 décembre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Aide aux résidents pour les coûts électriques collectifs

Résumé. Les résidents d'immeubles d'habitation reçoivent de l'aide pour payer l'électricité en 2023.

I. Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur leur facture d'électricité à usage collectif pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :
1° Dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles),
2° Dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location),
3° Dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location),
4° Dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lorsque cette association est cliente d'une des entreprises visées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité),
5° Dans un logement attribué en application des dispositions des articles D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes) et D. 2124-75-1 (Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie) du code général de la propriété des personnes publiques,
II. L'aide mentionnée au I. est accordée au titre d'un des types de contrat suivants :
1° Un contrat collectif de fourniture d'électricité ;
2° Un contrat collectif d'approvisionnement en chaleur,

a) A partir d'un contrat collectif de fourniture d'électricité dans les conditions définies à l'article 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023) ;
b) Par un exploitant d'une installation collective fonctionnant avec de l'électricité et ses auxiliaires dans les conditions définies à l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain) ;
c) Par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en partie de l'électricité pour la production de chaleur et les auxiliaires dans les conditions définies à l'article 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 16 septembre 2023

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Versement et répartition de l'aide énergétique

Résumé. Certaines entreprises donnent une aide pour l'énergie à leurs clients, sauf si elles sont en difficulté.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :
a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social),
b) Les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 (Création d'un syndicat de copropriétaires) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, représentés par leur syndic,
c) Les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,
d) Les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
e) L'État gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes) et D. 2124-75-1 (Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie) du code général de la propriété des personnes publiques, dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 31 janvier 2024 en leur apportant la preuve qu'ils appartiennent à la liste ci-dessus.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence des services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article et en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Ces clients imputent cette aide sur les charges récupérables ou les charges de copropriété des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) au titre desquelles elle a été versée ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres au titre desquels elle a été versée.
Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) pour le compte de leurs clients.
Les clients mentionnés aux a) à e) du présent article pour lesquels l'entreprise mentionnée à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) dans les conditions prévues au IV de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour l'année 2023

Résumé. L'aide pour l'électricité en 2023 dépend de combien tu consommes et du prix de l'électricité.

Pour les périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023, l'aide prévue aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements) est calculée pour chaque client comme :

C x (P + 0,75 x X) x (1+TVA)

où :

- " C " est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité).
- " P " est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d'électricité dit " tarif bleu option base résidentiel " applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 1er février 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et en vigueur au 1er août 2023 pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2023. P est nul sinon.

P ne peut être supérieur à la différence, si elle est positive, en euros par mégawattheure entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués en application du même A pour la période de l'année 2023 considérée.

- " X " est égal, pour les contrats signés entre 1er juillet et le 31 décembre 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client, avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 et le prix moyen de la part variable hors taxes et hors TURPE résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, pour la période de l'année 2023 considérée, majoré de 30%. X est nul sinon.
- " TVA " est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d'électricité facturées.

P et X sont nuls pour les clients qui bénéficient des dispositions du VIII ou du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans les installations collectives

Résumé. L'aide pour l'électricité dans les immeubles est calculée chaque mois en 2023, selon la consommation et les prix.

Pour le cas mentionné au b) du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants), l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme :

C x (P + 0,75 x X) x (1+TVA)

où :

- " C " est la consommation d'électricité (en MWh) facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants d'une installation collective et servant à la production de chaleur ainsi que les auxiliaires électriques nécessaires. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité).
-“ P ” est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/ MWh) servant de référence au prix de vente de la chaleur au client, et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/ MWh) du tarif réglementé de vente d'électricité dit “ tarif bleu option base résidentiel ” applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 1er février 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et en vigueur au 1er août 2023 pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2023. P est nul sinon.

P ne peut être supérieur à la différence, si elle est positive, en euros par mégawattheure entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués en application du même A pour la période de l'année 2023 considérée.
Pour les cas où le prix de vente de la chaleur n'est pas indexé sur un prix de l'électricité, l'aide résultant du calcul précisé au premier alinéa ne peut excéder la différence entre la somme des factures mensuelles de la part électricité adressées au client et la somme de celles qui aurait été facturée pour les consommations du mois considéré en appliquant les conditions tarifaires du tarif réglementé de vente d'électricité dit “ tarif bleu option base résidentiel ” applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 1er février 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et en vigueur au 1er août 2023 pour la période du 1er août 2023.

-“ X ” est égal, pour les contrats signés entre 1er juillet et le 31 décembre 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/ MWh) servant de référence au prix de vente de la chaleur au client, et le prix moyen de la part variable hors taxes et hors TURPE résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, pour la période de l'année 2023 considérée, majoré de 30 %. X est nul sinon.
-“ TVA ” est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de chaleur facturées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité des réseaux de chauffage urbain

Résumé. En 2023, l'aide pour la consommation d'électricité des réseaux de chauffage urbain est calculée pour chaque client avec une formule spécifique.

Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants), l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme :

C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA)

où :

- " C " est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité).

- “ P ”, “ X ” et “ TVA ” sont définis identiquement aux définitions de l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain).

- " M " correspond à la cote part de la consommation de chaleur de l'abonné éligible du chauffage urbain rapporté à la totalité des ventes du chauffage urbain sur la même période. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence gère l'aide prévue par les articles 1 et 10

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité

Résumé. Un décret permet aux fournisseurs d'électricité et de chauffage collectif de demander une avance sur une aide destinée aux particuliers, pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'électricité.

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) ou des clients mentionnés au I de l'article 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements) auprès de l'Agence de services et de paiement. Cette avance est demandée dans le cadre des demandes prévu par le I de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques) du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 susvisé. L'avance est égale à 50% du montant d'aide versé en application du même I de l'article 7 du même décret (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques). L'avance est versée par l'Agence de services et de paiement aux fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains concomitamment à l'aide versée en application dudit I de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité) de ce décret. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui souhaitent demander l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement, distincte le cas échéant pour chacun des cas mentionnés au 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants), au moyen du formulaire de demande mis à la disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.

I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, à remettre au plus tard le 2 novembre 2023 :

1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;

2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;

b) Les dates de début et de fin du contrat ;

c) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité ;

d) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) et indiquant, notamment le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et son engagement à imputer le montant de l'aide aux personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants).

En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation tels qu'ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. À défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations d'électricité à usage collectif mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location). Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.

Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel.

Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation. Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.

En l'absence de changement, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent d n'est pas requise lorsqu'elle a été transmise dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) modifié susvisé.

e) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023) ou à l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain) ou à l'article 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain) due pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ;

f) Pour les cas mentionnés au c) du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants), la part de consommation électrique (M) pour chaque abonné qui est le rapport entre la consommation de chaleur individuelle rapporté à la consommation globale du réseau de chaleur urbain ;

g) Le montant de l'avance perçue, le cas échéant, dans le cadre du premier alinéa du présent article ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ;

4° L'engagement de reversement de l'aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement.

5° Le montant des frais de gestion calculés en application de l'article 11 (Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur).

II. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à remettre au plus tard le 15 octobre 2024 :

1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;

2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;

b) Les dates de début et de fin du contrat ;

c) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité ;

d) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) et indiquant, notamment le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et son engagement à imputer le montant de l'aide aux personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants).

En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation tels qu'ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. À défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations d'électricité à usage collectif mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location). Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.

Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel.

Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation. Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.

En l'absence de changement, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent d n'est pas requise lorsqu'elle a été transmise dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) modifié susvisé.

e) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023) ou à l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain) ou à l'article 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain) due pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

f) Pour les cas mentionnés au c) du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) la part de consommation électrique (M) pour chaque abonné qui est le rapport entre la consommation de chaleur individuelle rapporté à la consommation globale du réseau de chaleur urbain ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article et de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article ;

4° L'engagement de reversement de l'aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement.

5° Une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 15 décembre 2024 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement. Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du 6° du II de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur) du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023susvisé. Dans ce cas, la certification distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée selon le cas, au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) du présent décret ou du décret du 30 décembre 2022 précédemment mentionné, les montants demandés au titre du II du présent article et du II de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité) de ce même décret du 30 décembre 2022 ;

6° Le montant des frais de gestion calculés en application de l'article 11 (Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur).

II bis. - Le cas échéant, les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du I ou du II du présent article peuvent déposer au plus tard le 30 octobre 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, selon les mêmes modalités que celles prévues au II.

Lorsqu'une attestation du directeur financier ou équivalent prévue au 5° du II, du montant d'aide demandée au titre du présent II bis, est substituée provisoirement à la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable, cette dernière est adressée au plus tard le 31 décembre 2024.

Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du II quater de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur) du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel, à celle réalisée en application du II bis de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur) du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) susvisé, et à celle réalisée en application du II de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques) du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) susvisé. Dans ce cas, la certification distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée selon le cas, au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) du présent décret ou du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) susvisé, les montants d'aide demandés au titre de chacun des guichets.

III. - Soixante jours après le versement de l'aide par l'agence de services et de paiement au titre de la demande prévue au I, au II ou au II bis, les bénéficiaires adressent une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, du reversement de l'aide à leurs clients.

Ces certifications peuvent être communes. Elles peuvent également être communes à celles réalisées en application du III de l'article 7 du décret du 9 avril 2022 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur) mentionné au II bis, à celles réalisées en application du III de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur) du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) susvisé, et à celles réalisées en application du III de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques) du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) susvisé.

En cas de certification commune, elle distingue, le cas échéant pour chaque type d'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) du présent décret ou du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) susvisé le montant de l'aide demandée ou reversée au titre de chacun des guichets concernés.

IV. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), le client dépose au plus tard le 1er mars 2024, un dossier comprenant :

1° Les pièces mentionnées au 2° du II du présent article ;

2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;

3° Le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) ;

4° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

V. - Les demandeurs tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement l'ensemble des contrats mentionnés au 2° du I et du II du présent article, les factures correspondantes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et les justificatifs du reversement de l'aide aux clients.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement et de répercussion de l'aide

Résumé. L'aide est payée par l'Agence de services et de paiement en 30 jours. Les entreprises la transfèrent ensuite à leurs clients en 30 jours, informant aussi les autorités des structures concernées.

L'aide prévue aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement ;
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° Elles adressent au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligation d'information des bénéficiaires de mesures d'aide

Résumé. Les clients doivent dire aux personnes concernées qu'ils ont reçu de l'aide et comment cela change leurs dépenses, un mois après le paiement.

Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité) informent les personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Délai et modalités de versement de l'aide aux entreprises et répercussion aux clients).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 5 février 2023

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Aide à la consommation d'électricité pour certains établissements d'hébergement

Résumé. Certains gestionnaires de logements peuvent obtenir de l'aide pour payer l'électricité.

I.- L'aide instaurée à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants) est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations d'électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :

a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;

b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) et L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) du code de la construction et de l'habitation ;

c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) ;

d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles (Hébergement pour réfugiés et protégés).

e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

f) Logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;

g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées) ;

h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;

i) Aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

j) Etablissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

k) Lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.

Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité).

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Versement et répartition de l'aide par les entreprises fournissant de l'électricité), les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 décembre 2023, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration).

Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain), 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité dans le chauffage urbain) et 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité), est prise en compte la consommation d'électricité à usage collectif et individuel des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.

Les dispositions de l'article 9 (Obligation d'information des bénéficiaires d'aides) ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.

En vigueur depuis le 5 février 2023 · Dernière version le 5 avril 2023

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Aide pour la recharge des véhicules électriques en 2023

Résumé. Le gouvernement aide les gestionnaires de bornes de recharge électrique à réduire les prix pour les utilisateurs en 2023.

I.-Aux fins de réduire les prix de l'électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d'aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) modifié à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire. Les bénéficiaires sont tenus d'ajuster la tarification des services de recharge qu'ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques de manière à répercuter à leurs clients l'aide mentionnée à l'alinéa précédent et informent les utilisateurs du service de recharge qu'une aide de l'Etat au titre du présent décret est intégrée dans la tarification.
II.-L'aide instaurée au premier alinéa est accordée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles mentionnée à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour limiter l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité sur les habitants), pour les consommations d'électricité des infrastructures de recharge électrique, ouvertes ou non au public, sous réserve des dispositions du III.
III.-Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour l'année 2023) et 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité), est prise en compte la consommation d'électricité des aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu'ils proposent en 2023.
Les dispositions de l'article 9 (Obligation d'information des bénéficiaires d'aides) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Compensation pour les frais de gestion des fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de chaleur reçoivent de l'argent pour couvrir leurs frais, soit 1 % de l'aide reçue, avec un minimum de 9 000 €.

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité). Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I et au II de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Contrôle et recouvrement des sommes versées à tort par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence peut vérifier et reprendre les paiements erronés et ajouter une pénalité de 10 % en cas de fraude.

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort.
Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10%, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Des ministres spécifiques doivent appliquer ce décret selon leurs responsabilités, et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'aide pour l'électricité en habitat collectif

Résumé. Un formulaire est nécessaire pour demander et justifier l'utilisation d'une aide pour l'électricité dans les logements collectifs.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 10 bis
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe