Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Article 8

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Article 8

L'aide prévue à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) est versée, sous forme selon le cas d'acompte ou de solde, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement :
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° L'Agence de services et de paiement adresse également au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel), 4 (Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturel) et 5 (Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbain).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) le montant de l'aide et de l'avance, le cas échéant, perçu qui excède le montant d'aide et d'avance, le cas échéant, dû au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement, ou la déduisent, le cas échéant, de la demande prévue au II de l'article 7 (Demande de l'aide).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Délais et modalités de versement et de répercussion de l'aide

Résumé. L'aide est versée en 30 jours et transmise aux clients dans le même délai

L'aide prévue à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) est versée, sous forme selon le cas d'acompte ou de solde, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement :
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° L'Agence de services et de paiement adresse également au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel), 4 (Calcul de l'aide pour la fourniture de chaleur au gaz naturel) et 5 (Calcul de l'aide pour les clients des réseaux de chaleur urbain).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) le montant de l'aide et de l'avance, le cas échéant, perçu qui excède le montant d'aide et d'avance, le cas échéant, dû au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement, ou la déduisent, le cas échéant, de la demande prévue au II de l'article 7 (Demande de l'aide).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance