Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains
Résumé Ces fournisseurs reçoivent au moins 6 000 € pour couvrir leurs frais.
Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7.
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.
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