Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Demande de l'aide).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel et de chaleur urbaine touchent au moins 6 000 € pour leurs frais de gestion.

Au titre des frais de gestion supportés, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Demande de l'aide).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance