Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Pour le cas mentionné au (ii) de l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) l'aide est calculée pour chaque semestre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et pour chaque client comme :
0,75 × X × C × (1 + TVA)
où :

- X est égal, pour les contrats signés avant le 30 juin 2023, à la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de référence au prix de vente de la chaleur au client et 72,8 €/MWh. X est nul dans les autres cas ;
- C est la somme des consommations mensuelles (en MWh PCS) de gaz naturel facturées sous forme de chaleur pour chaque mois du semestre considéré par les exploitants d'une chaufferie au gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage), au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Demande de l'aide). Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de gaz naturel est calculée à partir de la consommation annuelle de référence du point de comptage et d'estimation (PCE) du client, modulée selon le profil de consommation P012, publiés par le gestionnaire du réseau de distribution en vigueur sur la période de facturation ;
- les coefficients de pondération mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux définis à l'article 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel) ;
- TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de chaleur facturées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Calcul de l'aide pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Résumé. L'aide est calculée chaque six mois en fonction du prix du gaz et de la consommation de gaz.

Pour le cas mentionné au (ii) de l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) l'aide est calculée pour chaque semestre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et pour chaque client comme :
0,75 × X × C × (1 + TVA)
où :

- X est égal, pour les contrats signés avant le 30 juin 2023, à la différence, si elle est positive, entre la moyenne pondérée des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de référence au prix de vente de la chaleur au client et 72,8 €/MWh. X est nul dans les autres cas ;
- C est la somme des consommations mensuelles (en MWh PCS) de gaz naturel facturées sous forme de chaleur pour chaque mois du semestre considéré par les exploitants d'une chaufferie au gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises de gaz et de chauffage), au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Demande de l'aide). Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de gaz naturel est calculée à partir de la consommation annuelle de référence du point de comptage et d'estimation (PCE) du client, modulée selon le profil de consommation P012, publiés par le gestionnaire du réseau de distribution en vigueur sur la période de facturation ;
- les coefficients de pondération mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux définis à l'article 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel) ;
- TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de chaleur facturées.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance