Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) et 10 (Extension de l'aide aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour les consommations de gaz naturel et de chaleur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence gère l'aide mentionnée dans les articles 1 et 10.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) et 10 (Extension de l'aide aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour les consommations de gaz naturel et de chaleur).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance