En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mesure d'aide pour les résidents affectés par l'augmentation des prix du gaz naturel) et 10 (Extension de l'aide aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour les consommations de gaz naturel et de chaleur).