Article L443-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des autorisations de fourniture de gaz
Résumé Pour fournir du gaz, un fournisseur doit obtenir une autorisation en montrant qu'il peut le faire correctement et respecter les obligations de service public.
L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.
Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32.
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