Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

Art. 7

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Report de la date limite de dépôt des dossiers d'aide

Résumé. La date limite pour demander une aide est repoussée du 1er octobre au 4 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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