Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°2022-514 du 9 avril 2022, Art. 7
Résumé Cet article change les règles pour aider les entreprises en difficulté à cause de crises sanitaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 > > Art. 7 > >
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