Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

Art. 7

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Mise à jour de la numérotation des articles

Résumé. Le décret met à jour la numérotation des articles pour plus de clarté, notamment en remplaçant 'I.' par 'I.-' et en ajustant les références aux articles L.443-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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