Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 19

Créé le 1 mai 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021