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Sous-section 1

Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

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Article R232-3

Évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles

Article R232-2

Article R232-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résidence pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé Les étrangers avec un titre de séjour valide peuvent avoir l'allocation personnalisée d'autonomie s'ils ont les bons critères d'âge et de perte d'autonomie.

Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative sur les titres de séjour

Résumé des changements La référence au texte légal relatif aux titres de séjour a été mise à jour : le passage passe d’un article issu du titre I, livre III, à un article issu du livre IV.

Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique – remplacement par le Code actuel

Résumé des changements Le texte remplace la référence juridique ancienne (l’ordonnance du 2 novembre 1945) par une référence au Code actuel (titre I‑III), sans modifier le contenu substantiel.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.