Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 352-4 àL. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asileet ⏺, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcéesà la frontière.

Lorsqu'unrecours en annulation formé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile mentionné à l'article L. 777-1est adressé parle moyen de l'application informatique mentionnéeà l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant le typede procédure dans la rubrique correspondante. Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articlesR. 611-8-2 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.

Dans le cadredes recours en annulation formés contre les décisions de refusd'entrée sur le territoire français au titre de l'asile mentionnés àl'

article L. 777-⏺

⏺

1, ⏺ le jugement est prononcé à l'audience. Le dispositif du jugement assortide la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes àl'audience, qui en accusent aussitôt réception.

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'

article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :

" Art.R. 1112-3, cinquième alinéa.-Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. "