Code de la sécurité sociale

Article D512-1

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Article D512-1

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

1° Carte de résident ;

2° Carte de séjour temporaire ;

2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;

2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Exemptions de demande de carte de séjour pour certains étrangers) ;

2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure d'enregistrement et d'avis des requêtes en rétention administrative) ;

6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;

7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;

10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Accès aux documents dans une procédure de rétention administrative).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2006 · Dernière version le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales

Résumé. Pour toucher les allocations familiales, un étranger doit prouver qu'il vit légalement en France avec un document valide.

L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :

1° Carte de résident ;

2° Carte de séjour temporaire ;

2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;

2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Exemptions de demande de carte de séjour pour certains étrangers) ;

2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure d'enregistrement et d'avis des requêtes en rétention administrative) ;

6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;

7° Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;

10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Accès aux documents dans une procédure de rétention administrative).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Modifié parDécret n°2020-1734 du 16 décembre 2020art. 12 : Mise à jour des références légales pour les allocations familiales

En résumé. La référence légale concernant le visa de long séjour valant titre de séjour a été mise à jour vers un nouvel article et paragraphe du code.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parDécret n°2016-253 du 2 mars 2016art. 4 : Extension de la validité des récépissés pour réfugiés

En résumé. Les récépissés relatifs aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire ont vu leur période valide étendue conformément aux articles R 743‑3 et R 743‑4, tout en supprimant certaines exigences administratives précises.

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-187 du 17 février 2015art. 2 : Ajout de nouveaux titres pour la régularité du séjour

En résumé. Ajout d’un certain nombre nouveaux titres ou documents permettant la régularité du séjour (carte temporaire "compétences et talents", visa long‑séjour valant titre et un titre lié à une convention Espagne‑Andorre) ainsi que l’ajustement du classement numéroté.

En vigueur du vendredi 18 juillet 2008 au jeudi 19 février 2015

En résumé. L’autorité qui doit accompagner le récépissé pour les titres valant autorisation de séjour a changé : on passe désormais à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’à la Commission des recours aux réfugiés.

En vigueur du mardi 28 février 2006 au jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance