L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-290.

Sénat :

Projet de loi n° 376 (2019-2020) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 381 (2019-2020) ;

Avis de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 379 (2019-2020) ;

Avis de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 380 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 382 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2020 (TA n° 76, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2762 ;

Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission des lois, n° 2764 ;

Discussion et adoption le 21 mars 2020 (TA n° 412).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 386 (2019-2020) ;

Rapport de M. René-Paul Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 387 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 388 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2020 (TA n° 79, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2766 ;

Discussion et adoption le 22 mars 2020 (TA n° 414).

Fait à Paris, le 23 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume