Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R300-1, Art. R441-2-3, Art. R633-9

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Mise à jour des références législatives dans le code de la construction

Résumé. Les références aux articles du code d'entrée et de séjour des étrangers sont mises à jour pour les logements-foyers, les demandes de logement social et les aides au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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