A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R300-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-3 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R633-9 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R300-1, Art. R441-2-3, Art. R633-9