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Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 1

Créé le 31 décembre 2020

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " R " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " D " correspondant à des dispositions relevant d'un décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOURCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Demandes de titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-2 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-2-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-2-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-3 → Version 8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-3-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-3-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-3-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Récépissé des demandesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-6 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-7 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-10 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-10-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-11 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-11-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*311-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-12-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-13-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : Retrait du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-14 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-15 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : Restitution du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-17 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-18 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : Dispositions fiscalesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-18-1 → Version 8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-18-2 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-18-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-19 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-20 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-21 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-22 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-23 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-24 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-25 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-26 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-31 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-32 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D311-33 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-34 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-36 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-37 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-38 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-39 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : La commission du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R312-10 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-2 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-3-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-4 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-4-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-4-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-5 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-6 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-7 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-7-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D313-7-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-8 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-10 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-10-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-10-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-10-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-10-4 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-10-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*313-10-7-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-10-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-10-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-11-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-11-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-11-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-11-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-15 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-15-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-16 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-16-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-16-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-16-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-16-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D313-16-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-20 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-21 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-22 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-23 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-24 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-25 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-26 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa familleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-34-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-34-1-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-36 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-36-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-37 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-38 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-39 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-40 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-41 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-42 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-43 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-44 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-45 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D313-45-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-46 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D313-46-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-47 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-48 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-49 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-50 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-51 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-52 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-53 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-54 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D313-54-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-55 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-56 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-57 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-58 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-59 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-60 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-61 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-62 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-63 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-64 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-64-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-65 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-66 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-67 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-68 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-69 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-70 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-71 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile“ salarié détaché ICT (famille) ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile“ salarié détaché mobile ICT ” et “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-72 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-73 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-73-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-74 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-75 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-75-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-75-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-75-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle généraleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-76 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-77 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-78 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-79 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-80 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-81 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-82 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-83 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-84 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-85 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : La carte de résidentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Délivrance de la carte de résidentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulierCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-1 → Version 8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-1-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-1-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-1-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-1-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droitCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-2 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-CalédonieCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Renouvellement de la carte de résidentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-3 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénaleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-5-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : ProtectionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileaccueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-7 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R316-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention " retraité "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R317-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R317-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R317-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Conditions de circulationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R321-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R321-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*321-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R321-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R321-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R321-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R321-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R321-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D321-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D321-10 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D321-11 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D321-12 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Titres de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R321-22 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Activité professionnelle salariéeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R322-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R322-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Autres activités professionnellesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travailCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D331-14 → Version 1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Sct. Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. D311-3-2, Art. D311-3-3, Sct. Sous-section 2 : Récépissé des demandes, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Sct. Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour, Art. R311-10, Art. R311-10-1, Art. R311-11, Art. R311-11-1, Art. R*311-12, Art. R311-12-1, Art. R311-13, Sct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour, Art. R311-13-1, Sct. Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Sct. Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour, Art. R311-17, Art. R311-18, Sct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales, Art. D311-18-1, Art. D311-18-2, Art. D311-18-3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. D311-33, Art. R311-34, Art. R311-36, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-5, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", Art. R313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4, Art. R313-10-6, Art. R*313-10-7-1, Art. R313-10-9, Art. R313-10-10, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, Art. R313-11-1, Art. R313-11-2, Art. R313-11-3, Art. R313-11-4, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ”, Art. R313-12, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. R313-15, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-16-1, Art. R313-16-2, Art. R313-16-3, Art. R313-16-4, Art. D313-16-5, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour, Art. R313-25, Art. R313-26, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille, Art. R313-34-1, Art. R313-34-1-1, Sct. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires., Art. R313-36, Art. R313-36-1, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. R313-39, Art. R313-40, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20, Art. R313-45, Art. D313-45-1, Art. R313-46, Art. D313-46-1, Sct. Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20, Art. R313-47, Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Sct. Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20, Art. R313-51, Art. R313-52, Sct. Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20, Art. R313-53, Art. R313-54, Art. D313-54-1, Art. R313-55, Art. R313-56, Sct. Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20, Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Sct. Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20, Art. R313-61, Art. R313-62, Sct. Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20, Art. R313-63, Art. R313-64, Art. R313-64-1, Sct. Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20, Art. R313-65, Art. R313-66, Sct. Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20, Art. R313-67, Art. R313-68, Art. R313-69, Sct. Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20, Art. R313-70, Art. R313-71, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ”, “ salarié détaché ICT (famille) ”, “ salarié détaché mobile ICT ” et “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, Art. R313-72, Art. R313-73, Art. R313-73-1, Art. R313-74, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, Art. R313-75, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, Art. R313-75-1, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, Art. R313-75-2, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. R313-75-3, Sct. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale, Art. R313-76, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”, Art. R313-77, Art. R313-78, Art. R313-79, Art. R313-80, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, Art. R313-81, Art. R313-82, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, Art. R313-83, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, Art. R313-84, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. R313-85, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-3, Art. R314-1-4, Art. R314-1-5, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. R314-2, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 3 : Renouvellement de la carte de résident, Art. R314-3, Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent, Art. R314-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale, Sct. Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires, Art. R316-1, Art. R316-2, Art. R316-3, Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-5-1, Sct. Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention " retraité ", Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R*321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12, Sct. Section 3 : Titres de voyage, Art. R321-22, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. R322-1, Art. R322-2, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers, Art. D331-1, Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-7, Sct. Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail, Art. D331-8, Art. D331-9, Art. D331-10, Art. D331-11, Art. D331-12, Art. D331-13, Art. D331-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontièreCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R511-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R511-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R511-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R511-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R511-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Procédure administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R512-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R512-1-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R512-1-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Procédure contentieuseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R512-2 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledes interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoiCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-1-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de SchengenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Autorités administratives compétentesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-7 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-10 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-11 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-12 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-13 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Dispositions propres à la GuyaneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAISCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*541-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R541-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R541-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Placement en rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R551-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R551-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R551-3 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R551-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-10-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-11 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Voies de recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : AppelCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-12 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-13 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-14 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-14-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-15 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Pourvoi en cassationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Dispositions communesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère publicCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-17 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-18 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-19 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : AppelCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-20 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-20-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-21 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-22 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-23 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-24 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Conditions de la rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Centres de rétention administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-4-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-6 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-8 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Droits des étrangers retenusCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-11 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-12 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-13 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 bis : Intervention des personnes moralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14 bis → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-7-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-15 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-17 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-18 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-19 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-20 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-21 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-22 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-23 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Fin de la rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Présentation de la demande d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'officeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-10 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Dispositions diversesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-14 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-1-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R561-7 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R571-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R571-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R571-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R571-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R571-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R571-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R571-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R521-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*522-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-8 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-8-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoiCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*523-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Assignation à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*523-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-6 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R524-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R524-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE V : LES MESURES D’ÉLOIGNEMENTCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : L’EXPULSIONCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Procédure administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-5 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileA abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur familleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa familleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : La coopération en vue du transfertCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-13 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-14 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Dispositions diversesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-15 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R811-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-6 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R812-7 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R821-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R831-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : MayotteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R832-1 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R832-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-MartinCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R833-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivitésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D834-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. AnnexesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 6.3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE " AGDREF2 ". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 6-4 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTELCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 6.5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 6-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26) → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 7-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46) → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 7-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Documents exigésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : GénéralitésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : VisaCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Instruction des demandes de visaCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-4-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Recours contre les refus de visaCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D211-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-10 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Justificatif d'hébergementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueilCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-11 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-13 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-14 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-15 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueilCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-16 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-17 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-18 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueilCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-19 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-20 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-21 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-22 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-23 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-24 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-25 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-26 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Autres documentsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-27 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-28 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalièresCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-29 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : Garanties de rapatriementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-30 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-31 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-32 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R211-33 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : DispensesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-6 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R212-11 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Refus d'entréeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R213-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R214-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R221-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R222-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R222-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R222-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Voies de recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R222-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions communesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentantsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*223-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-6 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-7 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Conditions d'accès des associationsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*223-12 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-13 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R223-14 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Interprètes traducteursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-12 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-12-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugiéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-13 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-14 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-15 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-16 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-17 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-18 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-19 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-20 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-22 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-23 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Droit au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Entrée en FranceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-2-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois moisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois moisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-4 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-4-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-5-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Maintien du droit au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-6 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 5 : Délivrance du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-10 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-11 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-12 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-13 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-14 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-14-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-15 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R121-16 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Droit au séjour permanentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R122-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R122-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R122-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R122-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R122-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATSCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D131-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : La qualité de réfugiéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R711-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R711-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : La protection subsidiaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R712-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Dispositions communesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : MissionsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R721-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : OrganisationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Le conseil d'administration de l'officeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-2 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-2-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Le directeur général de l'officeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-5 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Opérations comptables et financièresCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-8 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-9 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Examen des demandes d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeurCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Introduction de la demandeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Délais d'examenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Entretien personnelCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : Examen médicalCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Demandes irrecevablesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demandeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-14 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Demandes de réexamenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-15 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-17 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-18 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-19 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-20 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-21 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-21-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R723-22 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : MissionsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : OrganisationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-2 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-3 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-4 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-5 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R732-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Examen des recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-4 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-4-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Compétence de la courCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Présentation des recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-5 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-8 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-7 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : InstructionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-10 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-11 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-12 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-13 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-13-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-14 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-15 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : AudienceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-17 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-18 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-19 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-21 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-22 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-23 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-24 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-25 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-26 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-27 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : JugementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-28 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-29 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-30 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-31 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-32 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-33 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'EtatCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-34 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalitéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*733-34-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*733-34-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*733-34-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*733-34-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*733-34-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*733-34-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*733-34-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*733-34-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 8 : Voies de recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-35 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-36 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-37 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-38 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-39 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-40 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-41 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*741-1-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*741-4-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R741-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R742-5 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R743-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositif national d'accueilCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-4-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-6-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-12 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Orientation directiveCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Evaluation des besoinsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-14 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueilCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Conditions d'attributionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-17 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-18 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-19 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-20 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-21 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-22 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-23 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-24 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-25 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-26 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-27 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-28 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-29 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-30 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-31 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-32 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-33 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-34 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-35 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-36 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-37 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-37-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-38 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-39 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-40 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Communication d'informationsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-41 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-42 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-43 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-44 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-45 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-46 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-47 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-48 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-49 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-50 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-51 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-52 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Information et accès aux droitsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D751-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfantCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R752-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R752-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R752-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Documents de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R753-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions diversesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R754-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à MayotteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-1 → Version 10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D761-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R762-1 → Version 13Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R762-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-1 → Version 12Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R763-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-1 → Version 12Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R764-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R765-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-BarthélemyCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D766-1-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D766-2-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R* 766-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D766-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la GuyaneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la Martinique et à La RéunionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R767-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D767-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la Guyane et à la MartiniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R768-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R768-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R768-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R411-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R411-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R411-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R411-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R411-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R411-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Demandes de regroupement familialCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Réception des demandesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-7 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-9 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-10 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familialCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-11 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-12 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-13 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-14 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-15 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-15-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-16 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-17 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-18 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-19 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-19-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Décision du préfetCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-20 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-21 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-22 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-23 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-24 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 5 : Contrôle médical et introduction en FranceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-25 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-26 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-27 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-28 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-29 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R431-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : CONTRÔLESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en FranceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Finalités du traitementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Destinataires des donnéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-4 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5 → Version 12Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : Conservation des donnéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : Droits d'accèsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilede rectification et d'oppositionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visaCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-8 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-9 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-10 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-11 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-12 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-13 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-14 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-15 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitalesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'éloignement ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-17 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-18 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-19 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-20 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-21 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-22 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégrationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-35 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-36 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-37 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-38 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-39 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-40 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-41 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 6 : Droit de communicationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-41-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-41-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 7 : Dispositions diversesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-41-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-42 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-43 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : SANCTIONSCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileaux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileaux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur familleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R621-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R621-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R621-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transportCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : ProcédureCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*625-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transportCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-14 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-15 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrangeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-17 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-18 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-19 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-20 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions diversesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R626-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R626-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R626-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R626-4 → Version 1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Sct. Section 1 : Procédure administrative, Art. R512-1, Art. R512-1-1, Art. R512-1-2, Sct. Section 2 : Procédure contentieuse, Art. R512-2, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R513-1, Art. R513-1-1, Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Sct. Section 1 : Autorités administratives compétentes, Art. R531-1, Art. R531-3-1, Art. R531-3-2, Art. R531-3-3, Art. R531-3-4, Art. R531-3-5, Art. R531-4, Sct. Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-5, Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R531-8, Art. R531-9, Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-10, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS, Art. R*541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-10-1, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. R552-11, Sct. Section 3 : Voies de recours, Sct. Sous-section 1 : Appel, Art. R552-12, Art. R552-13, Art. R552-14, Art. R552-14-1, Art. R552-15, Sct. Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R552-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Sct. Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18, Art. R552-19, Sct. Sous-section 2 : Appel, Art. R552-20, Art. R552-20-1, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation, Art. R552-24, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Sct. Section 1 : Lieux de rétention, Sct. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4-1, Sct. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative, Art. R553-5, Art. R553-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R553-7, Art. R553-8, Art. R553-9, Sct. Section 2 : Droits des étrangers retenus, Art. R553-11, Art. R553-12, Art. R553-13, Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative, Art. R553-14, Art. R553-14 bis, Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative, Art. R553-14-2, Art. R553-14-3, Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R553-14-4, Art. R553-14-5, Art. R553-14-6, Art. R553-14-7, Art. R553-14-7-1, Art. R553-14-8, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-18, Art. R553-19, Art. R553-20, Art. R553-21, Art. R553-22, Art. R553-23, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Sct. Section 1 : Présentation de la demande d'asile, Art. R556-1, Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5, Art. R556-6, Art. R556-7, Sct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office, Art. R556-8, Art. R556-9, Art. R556-10, Sct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asile, Art. R556-11, Art. R556-12, Art. R556-13, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R556-14, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre unique, Art. R561-1, Art. R561-1-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R561-4, Art. R561-5, Art. R561-6, Art. R561-7, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. R521-1, Art. R522-1, Art. R*522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1, Art. R522-9, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R523-1, Art. R*523-2, Art. R523-3, Sct. Section 2 : Assignation à résidence, Art. R523-4, Art. R*523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. R524-1, Art. R524-2, Sct. LIVRE V : LES MESURES D’ÉLOIGNEMENT, Sct. TITRE II : L’EXPULSION, Sct. Chapitre II : Procédure administrative, Art. R522-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire., Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3, Art. R811-4, Sct. Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille, Art. R811-5, Art. R811-6, Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Sct. Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Sct. Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert, Art. R811-13, Art. R811-14, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R811-15, Art. R811-16, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Art. R821-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. R832-1, Art. R832-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R833-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Annexes, Sct. Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8, Art. Annexe 6.3, Sct. Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE " AGDREF2 ". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES, Art. Annexe 6-4, Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL, Art. Annexe 6.5, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. Annexe 6-8, Sct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26), Art. Annexe 7-1, Sct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46), Art. Annexe 7-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Sct. Section 2 : Visa, Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa, Art. R211-4, Art. R211-4-1, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa, Art. D211-5, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D211-9, Art. R211-10, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Sct. Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Sct. Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-26, Sct. Section 4 : Autres documents, Sct. Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour, Art. R211-27, Sct. Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger, Art. R211-28, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières, Art. R211-29, Sct. Sous-section 4 : Garanties de rapatriement, Art. R211-30, Art. R211-31, Sct. Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R211-32, Art. R211-33, Sct. Chapitre II : Dispenses, Sct. Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1, Art. R212-1, Sct. Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Sct. Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R212-6, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2, Art. R212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Art. R221-1, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. R221-2, Art. R221-3, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. R222-4, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R223-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R*223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Sct. Section 3 : Conditions d'accès des associations, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R*223-12, Art. R223-13, Art. R223-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Interprètes traducteurs, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-12-1, Sct. Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié, Art. R111-13, Art. R111-14, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R111-17, Art. R111-18, Art. R111-19, Art. R111-20, Art. R111-22, Art. R111-23, Sct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Chapitre Ier : Droit au séjour, Sct. Section 1 : Entrée en France, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-2-1, Sct. Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, Sct. Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois, Art. R121-4, Art. R121-4-1, Art. R121-5, Art. R121-5-1, Sct. Section 4 : Maintien du droit au séjour, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9, Sct. Section 5 : Délivrance du titre de séjour, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-14-1, Art. R121-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers, Art. R121-16, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Sct. TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS, Sct. Chapitre unique, Art. D131-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. R711-1, Art. R711-2, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire, Art. R712-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. R721-1, Sct. Chapitre II : Organisation, Sct. Section 1 : Le conseil d'administration de l'office, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-2-1, Art. R722-3, Sct. Section 2 : Le directeur général de l'office, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. R722-6, Sct. Section 4 : Opérations comptables et financières, Art. R722-8, Art. R722-9, Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande, Art. R723-1, Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen, Art. R723-2, Art. R723-3, Art. R723-4, Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel, Art. R723-5, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Art. R723-9, Sct. Sous-section 4 : Examen médical, Art. R723-10, Sct. Section 2 : Demandes irrecevables, Art. R723-11, Art. R723-12, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande, Art. R723-13, Art. R723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. R723-15, Art. R723-16, Art. R723-17, Sct. Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. R723-18, Art. R723-19, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-21-1, Art. R723-22, Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Missions, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Chapitre III : Examen des recours, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-4-1, Sct. Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour, Sct. Sous-section 2 : Présentation des recours, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-8, Art. R733-7, Art. R733-9, Sct. Sous-section 3 : Instruction, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R733-13-2, Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16, Sct. Sous-section 4 : Audience, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Art. R733-24, Art. R733-25, Art. R733-26, Art. R733-27, Sct. Sous-section 5 : Jugement, Art. R733-28, Art. R733-29, Art. R733-30, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat, Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité, Art. R*733-34-1, Art. R*733-34-2, Art. R*733-34-3, Art. R*733-34-4, Art. R*733-34-5, Art. R*733-34-6, Art. R*733-34-7, Art. R*733-34-8, Sct. Sous-section 8 : Voies de recours, Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3, Art. R733-38, Art. R733-39, Art. R733-40, Art. R733-41, Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. R741-1, Art. R*741-1-1, Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R*741-4-1, Art. R741-5, Art. R741-6, Art. R741-7, Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. R743-1, Art. R743-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile, Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile, Art. R744-1, Art. R744-2, Art. R744-3, Art. R744-4, Art. R744-4-1, Sct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, Art. R744-5, Art. R744-6, Art. R744-6-1, Art. R744-7, Art. R744-8, Art. R744-9, Art. R744-10, Art. R744-11, Art. R744-12, Art. R744-13, Sct. Sous-section 3 : Orientation directive, Art. R744-13-4, Art. R744-13-3, Art. R744-13-2, Art. R744-13-1, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. R744-14, Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. D744-17, Art. D744-18, Art. D744-19, Art. D744-20, Art. D744-21, Art. D744-22, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-25, Art. D744-26, Art. D744-27, Art. D744-28, Art. D744-29, Art. D744-30, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-31, Art. D744-32, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39, Art. D744-40, Sct. Sous-section 3 : Communication d'informations, Art. D744-41, Art. D744-42, Art. D744-43, Art. D744-44, Sct. Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, Art. R744-45, Art. R744-46, Art. R744-47, Art. R744-48, Art. R744-49, Art. R744-50, Art. R744-51, Art. R744-52, Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Art. D751-1, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant, Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage, Art. R753-1, Art. R753-2, Art. R753-3, Art. R753-4, Art. R753-5, Art. R753-6, Art. R753-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. R754-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. R761-1, Art. D761-3, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R762-1, Art. R762-2, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R763-1, Art. R763-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R764-1, Art. R764-2, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R766-1, Art. D766-1-1, Art. R766-2, Art. D766-2-1, Art. R* 766-3, Art. R766-4, Art. R766-5, Art. D766-6, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, Art. R767-1, Art. D767-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique, Art. R768-1, Art. R768-2, Art. R768-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Chapitre unique, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Sct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Demandes de regroupement familial, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Sct. Section 2 : Réception des demandes, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Sct. Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-15-1, Art. R421-16, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-19-1, Sct. Section 4 : Décision du préfet, Art. R421-20, Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R421-23, Art. R421-24, Sct. Section 5 : Contrôle médical et introduction en France, Art. R421-25, Art. R421-26, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-29, Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique, Art. R431-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. TITRE Ier : CONTRÔLES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R611-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Sous-section 3 : Destinataires des données, Art. R611-4, Sct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R611-7-1, Sct. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition, Art. R611-7-2, Art. R611-7-3, Art. R611-7-4, Sct. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Sct. Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R611-16, Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'éloignement ”, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Sct. Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-38, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41, Sct. Section 6 : Droit de communication, Art. R611-41-1, Art. R611-41-2, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. R611-41-3, Art. R611-42, Art. R611-43, Sct. TITRE II : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille, Art. R621-1, Art. R621-2, Art. R621-3, Sct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers, Sct. Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Sct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence, Sct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1, Sct. Sous-section 1 : Procédure, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange, Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R626-4

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D131-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D211-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D311-33 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-9 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-10 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-11 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-12 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-13 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-14 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-8 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-9 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-10 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-11 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-14 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-15 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-17 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-18 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-19 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-22 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R121-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. 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R211-17 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-8 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D331-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-36 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-35 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-43 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-41 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-40 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-39 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-38 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. Annexe 6-8 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-37 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-9 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-2-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-13-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-7-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-7-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-7-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R511-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R561-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R211-32 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R222-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R512-1-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R*541-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R121-2-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R121-4-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R121-5-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. 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R421-29 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R811-14 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R223-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R223-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R223-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R223-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D311-18-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R571-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R571-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R571-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R571-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R571-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R571-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R571-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R512-1-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R626-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-15 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-10 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. Annexe 6.3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R522-8-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R522-8 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R522-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R522-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-26 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-27 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-28 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-29 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-31 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. 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R552-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-15 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-18 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-17 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-23 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-9 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-11 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-18 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-17 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-16 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-15 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R556-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R556-10 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R556-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-42 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R625-16 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R625-15 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R625-14 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R625-13 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R625-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R625-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R*625-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R625-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R723-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-8 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-37 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-42 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D767-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-45 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-46 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-47 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-48 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-49 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-50 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-51 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-52 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. Annexe 7-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-14-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-10-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-11-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-11 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-26 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. Annexe 7-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-12 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R832-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R511-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R531-3-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R511-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R513-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R531-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R541-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-10-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-20 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-12 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-20-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-4-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R561-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R531-11 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R531-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R551-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R512-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R553-13 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R561-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R561-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R561-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R711-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R723-14 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R723-21 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R723-21-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R732-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R732-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R732-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R732-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-13 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-17 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-20 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-19 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-32 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R741-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R741-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R741-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R742-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R743-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-4-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-6-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-9 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-13-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-13-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R754-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R812-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R213-9 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R723-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-37-1 (An)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D751-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D766-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-38 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-36 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-35 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-34 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-33 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-29 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-24 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-21 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-17 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D766-2-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D766-1-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R*741-1-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R*741-4-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R741-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R742-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R767-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R766-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R* 766-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R764-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R763-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R762-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R761-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-7-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. Annexe 6.5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-22 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-21 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-20 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-19 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-18 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-17 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-37 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-38 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-39 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-75-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-75-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-83 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-84 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-7-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-11-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-11-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-11-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-11-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-75-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-85 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D834-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D311-3-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-10 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-2-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-23 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-20 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-14 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R314-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-3-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-10-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-12 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-15 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-15-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-37 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-16-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-44 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-53 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-54 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R121-10 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R121-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R121-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R121-12 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-26 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-25 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-20 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-21 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-23 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-24 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-25 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-26 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R314-1 (M)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-40 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R311-15 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-10-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-70 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-45 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-41 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-72 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R314-1-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-12 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R812-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R763-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R764-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R762-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R766-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R766-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R812-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R812-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R812-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D311-18-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D313-16-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D321-12 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D321-11 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D321-10 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D321-9 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-67 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-80 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-38 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R722-8 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-5 (M)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D311-3-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D313-7-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D313-54-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R742-5 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-11 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R561-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-13 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R561-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R513-6 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R214-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-16 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R552-21 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R551-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R222-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-12 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R111-13 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-39 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R768-1 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R768-2 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R768-3 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-7 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D744-23 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. Annexe 6-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R626-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D311-18-2 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. D313-45-1 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-8 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-12 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-13 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-14 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-10-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R313-10-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-13-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R744-13-4 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R522-5 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R723-19 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etPartie réglementaire (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etAnnexes (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etLIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etLIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etLIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etLIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etLIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etLIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etLIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITI... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etAnnexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LIST... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE Ier : CONTRÔLES (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'U... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMI... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOI... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE II : L'EXPULSION (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉL... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIR... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCA... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE II : SANCTIONS (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Documents exigés (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Dispositions générales (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Conditions de circulation (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Droit au séjour (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Droit au séjour permanent (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Dispenses (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Refus d'entrée (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Conditions du maintien en zone d... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Prolongation du maintien en zone ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Contrôle des droits des étranger... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : La commission du titre de séjour (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : La carte de résident (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre VI : Dispositions applicables aux étra... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre VII : La carte de séjour portant la me... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Exercice d'une activité professio... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Procédure administrative et conte... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Procédure administrative (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Placement en rétention (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Prolongation de la rétention par ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Conditions de la rétention (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Méconnaissance des obligations i... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre V : Méconnaissance des obligations inc... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre VI : Dispositions diverses (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Missions (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Organisation (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Organisation (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Examen des recours (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Visa (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Dispositions relatives aux cas de d... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Documents de circulation délivrés a... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Aide publique à la réinsertion des ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Restitution des titres de séjour et... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Interprètes traducteurs (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Administrateurs ad hoc désignés pou... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Entrée en France (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Séjour d'une durée inférieure ou ég... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Séjour d'une durée supérieure à tro... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Maintien du droit au séjour (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 5 : Délivrance du titre de séjour (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Généralités (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Justificatif d'hébergement (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Autres documents (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Dispense de produire l'ensemble des... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Dispense de produire l'attestation ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Dispense de produire la déclaration... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Composition et fonctionnement de la... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Décision du juge des libertés et de... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Voies de recours (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Dispositions communes (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Dispositions relatives aux document... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Les différentes catégories de carte... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Renouvellement des cartes de séjour... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Délivrance de la carte de résident (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Renouvellement de la carte de résident (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Admission au séjour des étrangers v... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Protection, accueil et hébergement ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Activité professionnelle salariée (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Autres activités professionnelles (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Demandes de regroupement familial (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Réception des demandes (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Vérification des conditions du regr... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Décision du préfet (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 5 : Contrôle médical et introduction en... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Procédure administrative (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Procédure contentieuse (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Décision fixant le pays de renvoi (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Décision fixant le pays de renvoi (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Assignation à résidence (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Autorités administratives compétentes (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Voies de recours (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 5 : Saisine du juge par l'étranger et d... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Lieux de rétention (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Droits des étrangers retenus (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Traitement automatisé de données à ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Le conseil d'administration de l'of... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Le directeur général de l'office (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Opérations comptables et financières (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Recours formés contre les décisions... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Le séjour des bénéficiaires de la p... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Le transfert des bénéficiaires de l... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Dispositions diverses (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Recours contre les refus de visa (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Dispositions particulières app... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Instruction des demandes de visa (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Souscription des attestations ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Validation des attestations d'... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Traitement automatisé de donné... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Documents relatifs à l'objet e... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Documents relatifs aux moyens ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Prise en charge des dépenses m... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 4 : Garanties de rapatriement (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le te... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Demandes de titre de séjour (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Récépissé des demandes (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Délivrance du titre de séjour (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 4 : Retrait du titre de séjour (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 5 : Restitution du titre de séjour (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : La carte de séjour temporaire ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : La carte de séjour temporaire ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 5 : La carte de séjour temporaire ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 6 : La carte de séjour temporaire ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Délivrance subordonnée à une d... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Délivrance de plein droit (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Appel (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Pourvoi en cassation (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Centres de rétention administr... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Locaux de rétention administra... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Dispositions communes (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Présentation des recours (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Instruction (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Le transfert en France d'un bé... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : La coopération en vue du trans... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Carte de résident délivrée en ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Dispositions propres à la Guyane (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Dispositions communes (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : Fin de la rétention (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre V : Dispositions particulières aux étr... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irré... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Mariage contracté à seule fin d'... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloi... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Missions (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Délivrance de la carte de résident ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Saisine et décision du juge de... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Pourvoi en cassation 
 
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Appel (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Cas des centres de rétention a... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 bis : Intervention des personnes mora... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Cas des locaux de rétention ad... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 bis : Dispositions particulières... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 5 : Traitement automatisé de données à ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etAnnexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36
 
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour 
 
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Titres de voyage
 
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Finalités du traitement 
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Données enregistrées dans le t... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Destinataires des données
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 4 : Accès aux données en consultat... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 5 : Conservation des données 
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 6 : Droits d'accès, de rectificati... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Application de gestion des dossiers... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etAnnexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 ter : Accès des associations humanita... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Obligations de l'étranger pendant l... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Conditions d'accès du délégué du Ha... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 6 : Dispositions fiscales (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 5 : Jugement (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 8 : Voies de recours (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 4 : Audience (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Compétence de la cour (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Conditions de la remise et de l'élo... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Mayotte (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Garanties procédurales et obligatio... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Introduction de la demande (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Délais d'examen (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Entretien personnel (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Droit au maintien sur le territo... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Dispositions diverses (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Droits des demandeurs d'asile (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Examen de la demande d'asile par l'... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Présentation de la demande d'asile
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre VI : Demandes d'asile en rétention (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Dispositions communes (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : La protection subsidiaire
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : La qualité de réfugié (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Examen des demandes d'asile (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 4 : Examen médical (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 5 : Décisions du directeur général de l... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Demandes de réexamen (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Retrait d'une demande et clôture d'... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Demandes irrecevables (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Enregistrement de la demande d'a... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Procédure de détermination de l'E... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Evaluation des besoins
 
 
 
 
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Lieux d'hébergement pour deman... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Dispositif national d'accueil
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : Conditions d'accueil des demandeu... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Documents de voyage (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Réunification familiale et intérê... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre II : Dispositions applicables dans les... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre VI : Dispositions applicables à Saint-... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre V : Dispositions applicables dans les ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : Dispositions applicables en Nouve... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Dispositions applicables en Poly... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre VII : Dispositions particulières à la ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre unique (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etTITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Conditions d'attribution (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Communication d'informations (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etAnnexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Du fichier automatisé des empreinte... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 7 : Question prioritaire de consti... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Dispositions relatives à l'intégrat... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : Interdiction administrative du te... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Délimitation de la zone d'attente (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Droits des étrangers maintenus en z... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Accès des parlementaires accompagné... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Accès des journalistes aux zones d'... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Obligations de l'étranger assigné à... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Contestation de la décision de... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : La carte de séjour pluriannuelle (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 1 : Dispositions générales
 
 
 (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 10 : La carte de séjour pluriannuell... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etParagraphe 11 : La carte de séjour pluriannuell... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 5 : Renouvellement des cartes de séjour... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Accès des parlementaires accompagné... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Accès des journalistes aux lieux de... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 6 : Droit de communication (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 1 : Procédure (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Consignation d'une somme par l... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : La carte de séjour temporaire et... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 8 : La carte de séjour temporaire ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Conditions d'accès des associations (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre III : Exécution des obligations de qui... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Première saisine du juge des libert... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Nouvelle saisine du juge des libert... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 7 : Dispositions diverses (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 1 : Amendes aux entreprises débarquant ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Application de gestion du dispositi... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etAnnexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46) (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : Orientation directive (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : Dispositions diverses (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 2 : Gestion des conditions matérie... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 3 : Conditions matérielles d'accueil (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre Ier : Information et accès aux droits (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etAnnexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONN... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Traitement automatisé de données à ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Dispositions relatives à l'instruct... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 5 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 6 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 5 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 7 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 6 : La carte de séjour pluriannuel... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre IV : Dispositions communes à certaines... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSous-section 7 : Admission exceptionnelle au sé... (VT)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etChapitre VIII : Dispositions particulières à la... (VT)

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