Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour les allocations familiales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour des références législatives pour les réfugiésCode de la sécurité socialeArt. D512-1 : Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales
→ Version 5 : Mise à jour du texte juridique relatif aux visas longue duréeCode de la sécurité socialeArt. D512-2 : Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers
→ Version 3 : Révision des références législatives relatives aux justificatifs d’entrée et séjour
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-2, Art. D512-1, Art. D512-2