Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales

Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”

Section 3 : Dispositions diverses

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Section 6 : Droit de communication

Section 7 : Dispositions diverses