Créé le 31 décembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
Article 18
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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020
Créé le 31 décembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020