Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant plusieurs codes juridiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2021 et modifie plusieurs articles de codes juridiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Source : Légifrance