Retour à la section

Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article suivant

Article 19

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 18

Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.