A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. R3133-1 → Version 2
- Code des transportsArt. R3133-1
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
Article 13
Effets de cet article
cite
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L744-9 Code des transportsart. R3133-1