En vigueur depuis le 1 mai 2021
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Mise à jour des références légales sur l'immigration
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou à celles des décrets abrogés par l'article 15 (Suppression de règles sur le séjour des étrangers) sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée au présent décret.