Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE

Abrogé1 mai 2021

TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre Ier : La qualité de réfugié

Chapitre II : La protection subsidiaire

Chapitre III : Dispositions communes

TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Chapitre Ier : Missions

Chapitre II : Organisation

Chapitre III : Examen des demandes d'asile

TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier : Missions

Chapitre II : Organisation

Chapitre III : Examen des recours

TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile

Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français

Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile

TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE

Chapitre Ier : Information et accès aux droits

Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant

Chapitre III : Documents de voyage

Chapitre IV : Dispositions diverses

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021