Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation automatique des règles d'immigration

Résumé. Les règles du code sur les étrangers et l'asile s'adaptent automatiquement si d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance