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Changement de référence légale pour la commission d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-36
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Délivrance exceptionnelle de titres de séjour pour les travailleurs du projet ITER
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 · art. R431-22
Rôles de l'assemblée des magistrats du siège
Code de l'organisation judiciaire · art. R212-36 (VD)
Procédure d'expulsion des étrangers
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · art. L522-1
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire