Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-36

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale pour la commission d'asile

Résumé. La commission d'asile change de référence légale, passant de l'article L522-1 à l'article L632-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance