A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-36 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-36
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020
Article 8
Effets de cet article
cite
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L522-1 Code de l'organisation judiciaireart. R212-36