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Mise à jour des références légales dans le code de l'action sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du numéro d’article référencéCode de l'action sociale et des famillesArt. R221-15-8 : Information des personnes avant la collecte de leurs données
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative relative au transfert des donnéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R232-2 : Conditions pour les étrangers de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie
→ Version 3 : Mise à jour de la référence législative sur les titres de séjour
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R221-15-5, Art. R221-15-8, Art. R232-2, Art. R349-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence légale relative à l’autorisation provisoire de séjourCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-13-1 : Aide financière pour la sortie de la prostitution
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-13, Art. R121-12-13-1