Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R221-15-5, Art. R221-15-8, Art. R232-2, Art. R349-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R121-12-13, Art. R121-12-13-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales dans le code de l'action sociale

Résumé. Les références légales dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles ont été mises à jour pour refléter les nouveaux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance