Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales sur les recours contre l'éloignement des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références législativesCode de justice administrativeArt. R776-33 : Rappel du droit à un avocat pour les étrangers
→ Version 2 : Modification de la référence légaleCode de justice administrativeArt. R777-1 : Recours rapides contre les refus d'asile à la frontière
→ Version 6 : Modification des références légales
- Code de justice administrativeArt. R776-29, Art. R776-33, Art. R777-1, Art. R777-1-1, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-2, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-4, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-5, Art. R777-3-7, Art. R777-3-8, Art. R777-4, Art. R777-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références législativesCode de justice administrativeArt. R312-16 : Compétence territoriale pour les amendes liées au travail illégal
→ Version 4 : Mise à jour de la référence légale pour la contribution forfaitaireCode de justice administrativeArt. R414-1 : Envoi électronique des requêtes en justice administrative
→ Version 5 : Mise à jour juridique – Changement dans la référence légale
- Code de justice administrativeArt. R312-8, Art. R312-16, Art. R414-1, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-9-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obligation de quitter le territoire français), Art. R776-10, Art. R776-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obligation de quitter le territoire français), Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-21