Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R776-29, Art. R776-33, Art. R777-1, Art. R777-1-1, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-2, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-4, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-5, Art. R777-3-7, Art. R777-3-8, Art. R777-4, Art. R777-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R312-8, Art. R312-16, Art. R414-1, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-9-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'

article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Conditions d'obligation de quitter le territoire français

)

Art. L.611-1

Conditions d'obligation de quitter le territoire français

Un étranger peut être obligé de quitter la France s'il n'a pas de papiers en règle ou s'il a été refusé pour l'asile.

, Art. R776-10, Art. R776-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'

article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Conditions d'obligation de quitter le territoire français

)

Art. L.611-1

Conditions d'obligation de quitter le territoire français

Un étranger peut être obligé de quitter la France s'il n'a pas de papiers en règle ou s'il a été refusé pour l'asile.

, Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales sur les recours contre l'éloignement des étrangers

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans le code de justice administrative concernant les recours contre les décisions d'éloignement des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R312-8 : Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges de police
→ Version 4 : Mise à jour des références législatives
Code de justice administrativeArt. R312-16 : Compétence territoriale pour les amendes liées au travail illégal
→ Version 4 : Mise à jour de la référence légale pour la contribution forfaitaire
Code de justice administrativeArt. R414-1 : Envoi électronique des requêtes en justice administrative
→ Version 5 : Mise à jour juridique – Changement dans la référence légale
- Code de justice administrative
Art. R312-8, Art. R312-16, Art. R414-1, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-9-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obligation de quitter le territoire français), Art. R776-10, Art. R776-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obligation de quitter le territoire français), Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-21

Historique des versions

Source : Légifrance