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Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R776-29 → Version 3Code de justice administrativeArt. R776-33 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-1 → Version 6Code de justice administrativeArt. R777-1-1 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-1-5 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-1-6 → Version 3Code de justice administrativeArt. R777-2 → Version 4Code de justice administrativeArt. R777-2-1 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-2-2 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-2-4 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-3 → Version 3Code de justice administrativeArt. R777-3-1 → Version 3Code de justice administrativeArt. R777-3-5 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-3-7 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-3-8 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-4 → Version 2Code de justice administrativeArt. R777-4-1 → Version 2
- Code de justice administrative
Art. R776-29, Art. R776-33, Art. R777-1, Art. R777-1-1, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-2, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-4, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-5, Art. R777-3-7, Art. R777-3-8, Art. R777-4, Art. R777-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R312-8 → Version 4Code de justice administrativeArt. R312-16 → Version 4Code de justice administrativeArt. R414-1 → Version 5Code de justice administrativeArt. R776-1 → Version 5Code de justice administrativeArt. R776-2 → Version 4Code de justice administrativeArt. R776-3 → Version 4Code de justice administrativeArt. R776-4 → Version 4Code de justice administrativeArt. R776-9-1 → Version 2Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°Code de justice administrative5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCode de justice administrativeArt. R776-10 → Version 4Code de justice administrativeArt. R776-13 → Version 4Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°Code de justice administrative2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCode de justice administrativeArt. R776-13-1 → Version 3Code de justice administrativeArt. R776-13-3 → Version 3Code de justice administrativeArt. R776-21 → Version 4
- Code de justice administrative
Art. R312-8, Art. R312-16, Art. R414-1, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-9-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-10, Art. R776-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-21

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de justice administrativeart. R776-21 (VD) → Version 4modifie  Code de justice administrativeart. R776-13-3 (VD) → Version 3modifie  Code de justice administrativeart. R776-13-1 (VD) → Version 3modifie  Code de justice administrativeart. R776-13 (VD) → Version 4modifie  Code de justice administrativeart. R776-10 (VD) → Version 4modifie  Code de justice administrativeart. R776-9-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R776-4 (VD) → Version 4modifie  Code de justice administrativeart. R776-3 (VD) → Version 4modifie  Code de justice administrativeart. R776-2 (VD) → Version 4modifie  Code de justice administrativeart. R776-1 (VD) → Version 5modifie  Code de justice administrativeart. R414-1 (VD) → Version 5modifie  Code de justice administrativeart. R312-16 (VD) → Version 4modifie  Code de justice administrativeart. R312-8 (VD) → Version 4modifie  Code de justice administrativeart. R777-4-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-4 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-3-8 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-3-7 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-3-5 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-3-1 (VD) → Version 3modifie  Code de justice administrativeart. R777-3 (VD) → Version 3modifie  Code de justice administrativeart. R777-2-4 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-2-2 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-2-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-2 (VD) → Version 4modifie  Code de justice administrativeart. R777-1-6 (VD) → Version 3modifie  Code de justice administrativeart. R777-1-5 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-1-1 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R777-1 (VD) → Version 6modifie  Code de justice administrativeart. R776-33 (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R776-29 (VD) → Version 3modifie  Code de justice administrativeSous-section 2 : Dispositions applicables en c... (VD) → Version 2modifie  Code de justice administrativeSous-section 1 : Dispositions applicables en ca... (VD) → Version 2

cite

 L. 241-1 L. 614-4 L. 614-5 L. 614-6 L. 752-5 L. 752-7 L. 753-7 article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L213-9 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L552-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L611-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L626-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L731-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L742-3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L742-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L751-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R553-14 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L563-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L743-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L571-4

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