Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D594-16, Art. R93, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R251, Art. R310

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Modification des références légales en matière de surveillance électronique

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour la surveillance électronique et supprime certaines dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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