A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D594-16 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R93 → Version 22Code de procédure pénaleArt. R61-12-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R61-14 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 46Code de procédure pénaleArt. R310 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D594-16, Art. R93, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R251, Art. R310