Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales en matière de surveillance électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législativeCode de procédure pénaleArt. R93 : Frais de justice pris en charge par l'État
→ Version 22 : Pas de modificationCode de procédure pénaleArt. R61-12-1 : Contrôle à distance par surveillance électronique mobile
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
- Code de procédure pénaleArt. D594-16, Art. R93, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R251, Art. R310