L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-778.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 714 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 857 ;

Avis de Mme Fiona Lazaar, au nom de la commission des affaires sociales, n° 815 ;

Avis de Mme Marielle de Sarnez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 821 ;

Rapport d'information de Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 822 ;

Discussion les 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 avril 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 avril 2018 (TA n° 112).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 464 (2017-2018) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 552 (2017-2018) ;

Avis de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 527 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 553 (2017-2018) ;

Discussion les 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018 et adoption le 26 juin 2018 (TA n° 128, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1140.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 636 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 637 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;

Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 1173 ;

Discussion les 25 et 26 juillet 2018 et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 162).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 697 (2017-2018) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 700 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 701 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 31 juillet 2018 (TA n° 157, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1224 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 1er août 2018 (TA n° 168).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 10 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin