Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R632-14, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales sur le traitement des données personnelles

Résumé. La loi met à jour les références légales concernant le traitement des données personnelles liées à l'entrée et au séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance