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Mise à jour des références légales sur le traitement des données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour juridique sur le traitement des données relatives aux étrangersCode de la sécurité intérieureArt. R645-1 : Règles de sécurité applicables en Polynésie française
→ Version 8 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R646-1 : Application des règles de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R632-14, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1