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Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018

relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture

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Modification des règles des chambres d'agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres d'agriculture, notamment leur composition, leurs élections et l'utilisation du vote électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment le I de son article 77 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 (Création de la chambre d'agriculture d'Île-de-France) portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;

Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

Vu la délibération n° 2018-253 du 7 juin 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Modification du code rural par décret

Résumé. Un décret modifie le livre V du code rural pour ajuster les règles des chambres d'agriculture.

Le livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la représentation obligatoire dans les chambres d'agriculture) à 6 (Création de modalités de vote pour les chambres d'agriculture dans les DOM) du présent décret.

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Modification de la représentation obligatoire dans les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent désormais inclure des membres issus de catégories spécifiques comme l'agroalimentaire ou l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles pour le vote électronique dans les élections agricoles

Résumé. Le décret ajoute des règles pour le vote électronique dans les élections des chambres d'agriculture, comme la sécurité des données et la surveillance par une commission.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-8 : Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture
→ Version 4 : Simplification des conditions d'éligibilité
Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-9 : Règles de vote pour les élections aux chambres d'agriculture
→ Version 5 : Précision des règles d'inscription des électeurs
Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-10 : Conditions pour les groupements agricoles de voter
→ Version 3 : Modification de la référence réglementaire pour les électeurs individuels
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-12, Art. R511-13, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-21, Art. R511-22, Art. R511-23, Art. R511-33, Art. R511-34, Art. R511-35, Art. R511-36, Art. R511-39, Art. R511-41, Art. R511-42, Art. R511-43, Art. R511-45
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Limites du nombre de membres des chambres interdépartementales d'agriculture

Résumé. Les chambres interdépartementales d'agriculture ont un nombre maximal de membres et une représentation minimale par département.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des chambres régionales d'agriculture

Résumé. Un décret permet la fusion de chambres régionales d'agriculture et modifie leur composition et leurs élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-12 : Fusion des chambres d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R512-12 : Fusion des chambres régionales d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D512-12, Art. R512-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, Art. R512-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Institution : Rôle et fonctionnement des chambres régionales d'agricultureCode rural et de la pêche maritimecomposition et attributionsCode rural et de la pêche maritimeArt. D512-1 : Rôle et statut des chambres régionales d'agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Institution, composition et attributions, Art. D512-1, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-2-1, Art. D512-2-2, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D512-2-5, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. D512-5, Art. D512-6, Art. D512-7, Art. D512-8, Sct. Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture., Art. D512-9, Art. D512-10, Art. D512-11, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales
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Création de modalités de vote pour les chambres d'agriculture dans les DOM

Résumé. Les électeurs des chambres d'agriculture dans les DOM peuvent voter par correspondance ou en ligne, mais le vote électronique peut être annulé si les conditions ne sont pas remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques d'élection et d'organisation de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques d'élection et d'organisation de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Report des dates pour les listes électorales agricoles

Résumé. Un décret modifie les dates pour établir les listes électorales des chambres d'agriculture, reportant du 1er juillet au 1er août pour un scrutin spécifique.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime (Préparation des listes électorales pour les chambres d'agriculture), pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code (Délai pour l'inscription des groupements agricoles), pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018

Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018
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