Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R511-6, Art. R511-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la représentation obligatoire dans les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent désormais inclure des membres issus de catégories spécifiques comme l'agroalimentaire ou l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance