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Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017

portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

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Création de la chambre d'agriculture d'Île-de-France

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre d'agriculture pour l'Île-de-France en fusionnant plusieurs chambres existantes, en définissant son organisation et ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-1 (Rôle des chambres d'agriculture) ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 90 (Transfert gratuit entre chambres d'agriculture) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne en date du 27 novembre 2017 ;

Vu la délibération de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France en date du 27 novembre 2017 ;

Vu la délibération de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France en date du 27 novembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 29 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la préfète de Seine-et-Marne en date du 5 novembre 2017 ;

Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 6 novembre 2017 ;

Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 27 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création de la chambre d'agriculture de région Île-de-France

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre d'agriculture pour l'Île-de-France à partir de plusieurs chambres existantes.

Il est créé, à compter du 1er janvier 2018, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris.
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France a pour circonscription la région d'Ile-de-France. Pour l'exercice des missions départementales, l'ensemble des huit départements de la région constitue une circonscription unique.
Elle est constituée par fusion de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements de la région Ile-de-France, dans la région Ile-de-France et notamment dans les arrêtés préfectoraux pris à ce titre pour fixer la composition de commissions régionales, interdépartementales ou départementales, les références à la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, à la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France ou à la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 22 juillet 2018

La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture) ;
2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture) ;
3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés mentionnés au 3 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture) répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
a) Le collège des salariés de la production agricole ;
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture) ;
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vote et mode de scrutin pour les élections des chambres d'agriculture), par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Ile-de-France, à raison de six représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, inter-cantonales ou départementales, à raison de deux représentants.
6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) ;
7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime (Membres associés dans les chambres d'agriculture).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Composition du bureau de la chambre d'agriculture d'Île-de-France

Résumé. Le bureau de la chambre d'agriculture d'Île-de-France compte jusqu'à 19 membres, dont un président et plusieurs vice-présidents.

Le bureau de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composé au maximum de dix-neuf membres, dont un président, six à huit vice-présidents, dont au moins un issu de chacun des quatre départements de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise, et quatre à six secrétaires généraux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Règlement intérieur de la chambre d'agriculture d'Île-de-France

Résumé. Le règlement intérieur de la chambre d'agriculture d'Île-de-France est établi par le bureau et approuvé en session, détaillant son fonctionnement et les attributions des commissions.

Le bureau élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires. Sous réserve de l'approbation du bureau, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations sont mentionnées dans le registre des délibérations et figurent dans le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Participation des élus aux séances de la chambre d'agriculture d'Île-de-France

Résumé. Des élus et responsables locaux peuvent participer aux réunions de la chambre d'agriculture d'Île-de-France, avec des rôles consultatifs ou actifs.

Le président du conseil régional de la région Ile-de-France, les présidents des conseils départementaux des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et le maire de Paris peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France. Ils sont entendus sur leur demande et peuvent se faire assister ou représenter.
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et du Val-d'Oise assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles préfectorales à la chambre d'agriculture d'Ile-de-France

Résumé. Le décret précise que les règles et responsabilités des préfets pour les chambres d'agriculture s'appliquent aussi à la chambre d'Ile-de-France, gérée par le préfet de cette région.

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Transfert des chambres d'agriculture en Île-de-France

Résumé. Le personnel et les biens des chambres d'agriculture de Seine-et-Marne et d'Île-de-France sont transférés à la chambre régionale le 1er janvier 2018.

Le personnel de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France est transféré à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France le 1er janvier 2018.
A cette même date, les biens, droits et obligations de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont transférés à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Transfert gratuit entre chambres d'agriculture).
Les conventions et accords collectifs conclus par la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur est, le cas échéant, substitué.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Maintien des mandats des représentants du personnel en Île-de-France

Résumé. Les représentants du personnel des anciennes chambres d'agriculture en Île-de-France gardent leur poste jusqu'à l'élection des nouveaux représentants.

Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre d'agriculture de région.
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019, la commission paritaire d'établissement de la chambre d'agriculture de région est composée des membres, représentants de l'employeur et représentants du personnel, titulaires et suppléants des commissions paritaires d'établissement des chambres regroupées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Organisation transitoire de la chambre d'agriculture d'Ile-de-France

Résumé. L'article organise la première élection des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et précise les règles temporaires jusqu'à l'installation des nouveaux membres.

La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Du 1er janvier 2018 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France :
1° Les membres de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
2° Les membres des bureaux de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France composent le bureau de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
3° Les fonctions de président, de premier vice-président et de deuxième vice-président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France sont respectivement assurées par le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, le président de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne et le président de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 22 juillet 2018

Les membres composant la chambre d'agriculture de région sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, les listes électorales sont établies par une commission régionale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont celles prévues à l'article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime (Établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture), sous réserve des dispositions suivantes :

  • la commission est présidée par le préfet de région ou son représentant ;
  • elle comprend le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant, un maire, désigné par le conseil régional, et un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole.

La commission d'organisation des opérations électorales est régionale. Elle comprend :
a) Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
b) Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
c) Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
d) Un membre élu de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, désigné par son président.
La commission peut être assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission dans les élections agricoles), d'un agent désigné par le directeur de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de région.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Préparation et approbation des budgets et comptes des chambres d'agriculture en Île-de-France

Résumé. Un décret de 2017 explique comment les chambres d'agriculture en Île-de-France préparent et approuvent leur budget pour 2018, ainsi que la manière dont elles établissent leurs comptes financiers pour 2017.

Le budget initial pour l'année 2018 de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est préparé par la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2017 de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2017. Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et soumis à la délibération de cette chambre.

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Suppression de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Île-de-France

Résumé. Le décret supprime la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Île-de-France et modifie les règles de représentation pour la chambre d'agriculture de l'Île-de-France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-FranceCode rural et de la pêche maritimeArt. D511-97 : Chambre interdépartementale d'agriculture en Île-de-FranceCode rural et de la pêche maritimeArt. D511-98 : Circonscription de la chambre d'agriculture en Ile-de-France
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Art. D511-97, Art. D511-98, Art. D511-99, Art. D511-100

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Suppression d'un décret sur les chambres d'agriculture

Résumé. Un ancien décret sur les chambres d'agriculture en Île-de-France est supprimé.

Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sauf pour l'article 11 qui concerne les budgets des chambres d'agriculture.

A l'exception de l'article 11 (Préparation et approbation des budgets et comptes des chambres d'agriculture en Île-de-France), le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur la chambre d'agriculture d'Ile-de-France

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des comptes publics de mettre en œuvre les dispositions du décret concernant la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15