Code rural et de la pêche maritime

Article D511-96-5

Créé le 29 mai 2011

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son président. Ce dernier dispose d'autant de voix délibératives que de départements représentés au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2011 au samedi 21 juillet 2018

Créé parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 3