Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R511-48-1, Art. R511-48-2, Art. R511-48-3, Art. R511-49-1, Art. R511-51, Art. R511-52

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R511-45-1, Art. R511-45-2, Art. R511-45-3, Art. R511-45-4, Art. R511-45-5, Art. R511-45-6, Art. R511-45-7, Art. R511-45-8, Art. R511-46

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-12, Art. R511-13, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-21, Art. R511-22, Art. R511-23, Art. R511-33, Art. R511-34, Art. R511-35, Art. R511-36, Art. R511-39, Art. R511-41, Art. R511-42, Art. R511-43, Art. R511-45

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Ajout de règles pour le vote électronique dans les élections agricoles

Résumé. Le décret ajoute des règles pour le vote électronique dans les élections des chambres d'agriculture, comme la sécurité des données et la surveillance par une commission.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-8 : Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture
→ Version 4 : Simplification des conditions d'éligibilité
Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-9 : Règles de vote pour les élections aux chambres d'agriculture
→ Version 5 : Précision des règles d'inscription des électeurs
Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-10 : Conditions pour les groupements agricoles de voter
→ Version 3 : Modification de la référence réglementaire pour les électeurs individuels
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-12, Art. R511-13, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-21, Art. R511-22, Art. R511-23, Art. R511-33, Art. R511-34, Art. R511-35, Art. R511-36, Art. R511-39, Art. R511-41, Art. R511-42, Art. R511-43, Art. R511-45

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